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Limite usage VASP texte de loi ;)

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Niconahla
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Limite usage VASP texte de loi ;)

Message par Niconahla » 03 févr. 2020 12:14

Voici un petit récap des échanges avec la DREAL, sur ce qui est légal ou pas, pour nos camions (CAM, VASP, COLLECTION) EN USAGE PRIVE.

J'ai appris plein de choses, au moins c'est pas des "on dit", donc je vous partage... :)



"Bonjour monsieur,
voici les réponses à vos questions classifiés en fonction de la destination (en termes d'usage qui peut en être fait) du véhicule :

1) Véhicule destiné normalement au transport de marchandises :
- contexte : un tel véhicule poids lourd immatriculé en France, aura pour genre générique ''CAM'' (pour camion) mentionné sur son certificat d'immatriculation (= carte grise),
- en mention complémentaire sur ce document, y sera précisé le genre de carrosserie (plateau, benne, caisse frigo, ...),

- incidence sur les conditions de circulation : un tel véhicule est concerné par les interdictions / restrictions de circulation nationales (dimanche et jours fériés entre autres, et les zones interdites au transport de marchandise).
Pour celles de portée nationale, vous trouverez le texte de référence (arrêté ministériel du 02 mars 2015 ci-joint). Ce texte s'applique aux cas de déplacement ''vie privée'' que vous décrivez.
- incidence sur les conditions de circulation : pour les interdictions / restrictions locales (ex: au sein d'une commune), je vous renvoie aux textes locaux (arrêté municipal, départemental, ...) et leurs champs d'application,

- incidence sur l'équipement en tachygraphe : à ce jour, un tel véhicule est soumis à l'équipement et à l'usage du tachygraphe, car à ce jour il existe une dérogation spécifique au contexte déplacement ''vie privée'' mais elle est limitée aux véhicules ne dépassant pas 7T500 de poids maximal autorisé (cf 2nde pièce jointe : règlement CE n° 561/2006 du 15/03/2006, dont dérogation évoquée : voir article 3 h).
Perspective : élargissement de cette dérogation par suppression du seuil de poids de 7T500.
Dans le futur, vous pourriez bénéficiez de cette dérogation.
Je parle au conditionnel, car à ce jour, cette donne s'inscrit dans des travaux législatifs en cours au sein des institutions européennes. La semaine dernière, le projet de texte n'a pas été adoptée. Une nouvelle séance plénière est prévue prochainement. Si le texte venait à être adoptée, sa date d'application ne sera pas peut-être immédiate (à voir si dans 2 ans).


2) Véhicule non destiné normalement au transport de marchandises :
- il s'agit des véhicules dont le certificat d'immatriculation mentionne le genre ''VASP'' (au sens de véhicules spécialisés, comme par exemple le transport d'une machine-outil),

- incidence sur les conditions de circulation : pas soumis aux interdictions / restrictions de circulation nationales,
- incidence sur les conditions de circulation : pour les interdictions / restrictions locales, je vous renvoie aux textes locaux (arrêté municipal, départemental, ...) et leur champ d'application,

- incidence sur l'équipement en tachygraphe : 2 situations possibles :
* 1ère situation : la spécialité du véhicule l'empêche de disposer d'une surface permettant le transport normalement et significativement des marchandises (cas par exemple du véhicule nacelle) : pas soumis au tachygraphe,
* 2nde situation : la spécialité du véhicule lui permet néanmoins de disposer d'une surface permettant le transport normalement et significativement des marchandises (cas par exemple du véhicule plateau dépanneuse) : soumis au tachygraphe (hors cas de dérogation spécifique pour les dépanneuses, mais dérogation limitée en distance)


3) Véhicule anciennement destiné normalement au transport de marchandises, mais à présent reclassifié en genre ''collection'' :
- contexte : l'objectif de cette spécificité ''collection'' est de prévoir un cadre pour les déplacements en lien avec les manifestations événementielles, concentrations de véhicules anciens.

- incidence sur les conditions de circulation : en périodes d'interdictions / restrictions de circulation, un tel véhicule ne pourra pas circuler en charge, ou à vide (en prévision d'un transport en charge), même si la finalité est la réalisation d'un déplacement ''vie privée'' (ex : la circulation le dimanche après-midi, en effectuant à l'aide d'un tels camion, le transport de matériaux afin de construire sa maison).

- incidence sur l'équipement en tachygraphe : pas soumis au tachygraphe (à condition de respecter le cadre de la dérogation prévue à l'article 3 i du règlement Ce n° 561/2006 du 15/03/2006).

Je reste à disposition si besoin pour préciser les éléments du présent courriel.

Vous en souhaitant bonne réception.

Bien à vous,

Alain Ferrer
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Départements Transports Routiers /
Division Ouest - Toulouse
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Re: Limite usage VASP texte de loi ;)

Message par JoAg » 03 févr. 2020 14:28

Merci beaucoup pour ce partage !!!

Suite a ma réflexion a faire passé mon B en 4t5 et a le gardé en plateau pour son côté multi usage, ça voudrait dire que je serais soumis a l'interdiction de rouler le dimanche et jours fériés, mais dispensables de chronotachygraphe (moins de 7t5).
Vue que je suis encore loin de la retraite (et c'est pas parti pour aller dans l'autre sens), c'est majoritairement le weekend et les jours fériés que mon camion sera utilisé...
Je sens que la réflexion va encore être dure!!!

En tout cas encore merci pour ce retour !!
Cordialement, Joris

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Re: Limite usage VASP texte de loi ;)

Message par Xavier-64 » 03 févr. 2020 14:48

Salut,

Merci pour le retour,

celà informe donc bien qu'un CG collection n'est pas intéressant pour la circulation lors de restriction et pour le "Dimanche et jours fériés" ! (ex: TRM 2000 )

Enfin pour le tachygraphe il faut donc en discuter avec le Dreal-man car peut varier en fonction des la taille de la soute et des coffres :!: :?: :!:


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Re: Limite usage VASP texte de loi ;)

Message par Niconahla » 03 févr. 2020 16:49

JoAg a écrit :
03 févr. 2020 14:28
Merci beaucoup pour ce partage !!!

Suite a ma réflexion a faire passé mon B en 4t5 et a le gardé en plateau pour son côté multi usage, ça voudrait dire que je serais soumis a l'interdiction de rouler le dimanche et jours fériés, mais dispensables de chronotachygraphe (moins de 7t5).
Vue que je suis encore loin de la retraite (et c'est pas parti pour aller dans l'autre sens), c'est majoritairement le weekend et les jours fériés que mon camion sera utilisé...
Je sens que la réflexion va encore être dure!!!

En tout cas encore merci pour ce retour !!
Cordialement, Joris
Avec plaisir pour la partage. Si ça peut aider c’est le but.
Pour ne pas dire de bêtises sur les moins de 7t5, je t’invite à envoyer un mail à cette adresse, c’est la personne qui m’a répondu, et si possible à publier ça réponse ici 😉


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Modifié en dernier par Niconahla le 03 févr. 2020 16:54, modifié 1 fois.
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Re: Limite usage VASP texte de loi ;)

Message par Niconahla » 03 févr. 2020 16:53

Xavier-64 a écrit :
03 févr. 2020 14:48
Salut,

Merci pour le retour,

celà informe donc bien qu'un CG collection n'est pas intéressant pour la circulation lors de restriction et pour le "Dimanche et jours fériés" ! (ex: TRM 2000 )

Enfin pour le tachygraphe il faut donc en discuter avec le Dreal-man car peut varier en fonction des la taille de la soute et des coffres :!: :?: :!:


Xavier.
Oui confirmation de ce que j’avais entendu lors de FCO pour les véhicule PL avec CG collection 👍

Après je ne comprends pas bien ce que tu veux dire pour la taille des coffres, puisque les conditions de circulation dépendent de la mention sur la CG...
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Re: Limite usage VASP texte de loi ;)

Message par Xavier-64 » 03 févr. 2020 17:17

SAlut,

sur le fait que les volumes disponibles :
la spécialité du véhicule lui permet néanmoins de disposer d'une surface permettant le transport normalement et significativement des marchandises
si tu as une soute capable d'accueillir un quad ou des moto ....

Xavier.
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Re: Limite usage VASP texte de loi ;)

Message par come 09 » 03 févr. 2020 18:10

pas de tachy pour les moins de 7.5t mais dans un rayon de 100 km autour du lieux de stockage du camion....

et le mec dit que les nacelles pl n'ont pas zs besoin de tachy... ok mais pourquoi elle en sont toute equiper...?

:D
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Re: Limite usage VASP texte de loi ;)

Message par MnMsenbalade » 03 févr. 2020 19:10

merci pour les éclaircissements :-)
peut on aller dans n'importe quelle DREAL de france ou seulement celle du département du véhicule ?
sinon faudrait recenser les DREAL les plus sympas et on y va tous ;-)
'moi j'y crois ;-)
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nous suivre ici : viewtopic.php?f=53&t=15153'

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Re: Limite usage VASP texte de loi ;)

Message par Niconahla » 03 févr. 2020 19:53

Xavier-64 a écrit :
03 févr. 2020 17:17
SAlut,

sur le fait que les volumes disponibles :
la spécialité du véhicule lui permet néanmoins de disposer d'une surface permettant le transport normalement et significativement des marchandises
si tu as une soute capable d'accueillir un quad ou des moto ....

Xavier.
Je pense qu’il parle de surface permettant le transport de marchandise à des fins commerciales. Mais ça c'est vu à appréciation du contrôleur lors de la RTI
Modifié en dernier par Niconahla le 04 févr. 2020 19:27, modifié 1 fois.
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Re: Limite usage VASP texte de loi ;)

Message par STF » 03 févr. 2020 21:52

Si le camion passe en VASP Autocaravane, il fera partie de la catégorie M1, il deviendra donc de fait un véhicule destiné au transport de personnes, du coup le transport d'objets ne peut pas être sa destination première. :roll: :thumbup:
J'voulais un LT 4x4 (1° génération) mais faut le PL, donc pour le moment rien.... Du nouveau: Je passe le PL en ce moment, mais au final je prendrais plus gros..

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Re: Limite usage VASP texte de loi ;)

Message par JoAg » 04 févr. 2020 13:11

Merci Côme pour cet éclaircissement !!

Si (ou quand) je déciderai de passer en 4t5, il y aura pas mal de questions a poser et a ce posé.

Joris

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