Vignette et redevance poids lourds en Suisse pour les véhicules historiques

[Beda]

Bonjour à tous !
je ne trouve pas cela logique, mais je ne me plains pas :

Vignette (péage autoroutier)

Une redevance annuelle doit être payée pour l'utilisation des autoroutes et semi-autoroutes suisses. Elle est perçue sous la forme d'une vignette autoroutière annuelle, dont le prix de vente est de 40 francs suisses et dont la validité s'étend du 1er décembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante.

Sont soumis à la redevance tous les véhicules à moteur et remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger qui ne sont pas soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds. En principe, tous les véhicules à moteur et remorques jusqu'à 3.5t sont soumis à la vignette.

FAQ générale sur la vignette
Pourquoi ai-je besoin d'une vignette ?
Combien coûte une vignette ?
Quelle est la durée de validité de la vignette ?
Quelles sont les différentes formes de vignette ?
Où puis-je acheter une vignette ?
Ai-je également besoin d'une vignette pour une remorque ?
Un camping-car a-t-il besoin d'une vignette ?
Un véhicule ancien (Oldtimer) a-t-il besoin d'une vignette ?

Oui. Les véhicules vétérans sont soumis à la vignette

https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/ ... nette.html

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est une redevance fédérale qui dépend du poids total, du niveau d'émission ainsi que des kilomètres parcourus en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
Elle doit être payée pour tous les véhicules à moteur et leurs remorques dont le poids total autorisé est supérieur à 3,5 tonnes,
servent au transport de marchandises, sont immatriculés en Suisse et à l'étranger et empruntent le réseau routier public suisse.

Exceptions

Les véhicules suivants immatriculés en Suisse et à l'étranger sont exemptés de la redevance :

les véhicules militaires munis de plaques de contrôle militaires ou de plaques de contrôle civiles et d'un autocollant M+.
les véhicules de la police, de la lutte contre le feu, les hydrocarbures et les produits chimiques, de la protection civile ainsi que les ambulances
les véhicules avec lesquels sont effectués des transports de personnes au bénéfice d'une concession
véhicules agricoles (plaques de contrôle vertes)
véhicules munis de plaques journalières suisses
Véhicules non immatriculés en bonne et due forme avec des plaques de commerçant
les véhicules d'auto-école, pour autant qu'ils soient utilisés exclusivement à des fins d'auto-école et qu'ils soient immatriculés par une auto-école enregistrée
Véhicules vétérans désignés comme tels dans le permis de circulation
les voitures automobiles à propulsion électrique
Remorques d'habitation et remorques de transport de choses pour forains et cirques
Véhicules à chenilles
Axes de transport
Sur demande préalable à l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières :
Courses pour des raisons humanitaires ou d'utilité publique et non commerciales

https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/ ... arife.html

[remi.flo]

Merci Beda pour l'info.

Pour résumer :
En première lecture, on dirait qu'un "véhicule de collection" (VL ou PL), Suisse ou étranger qui désire utiliser le réseau autoroutier, ne serait pas exempté de la redevance (vignette) autoroute en Suisse.
Et un PL "véhicule de collection" ("vétéran" français) qui ne sert pas au transport de marchandise est exempté de la taxe routière "poids lourd" sur tout le réseau routier.
Je suppose que s'il est "VASP Caravane" (mention française), ça suffit pour prouver qu'il ne sert pas au transport de marchandise ?

Mais, si on lit bien :

Sont soumis à la redevance [pour l'utilisation des autoroutes et semi-autoroutes suisses] tous les véhicules ... qui ne sont pas soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds.

Et sachant que :

La redevance sur le trafic des poids lourds ... doit être payée pour tous les véhicules ... dont le poids total autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, servent au transport de marchandises, sont immatriculés en Suisse et à l'étranger et empruntent le réseau routier public suisse.
...
Les véhicules suivants immatriculés en Suisse et à l'étranger sont exemptés de la redevance :
Véhicules vétérans désignés comme tels dans le permis de circulation

Un véhicule PL "véhicule de collection" est donc initialement "soumis" à la redevance sur le trafic des poids lourds, mais il bénéficie d'une exemption.
Hors, la redevance autoroute ne concerne pas les véhicule "soumis" à la redevance sur le trafic des poids lourds.

Donc, a priori, un PL "véhicule de collection" "VASP Caravane" (donc utilisation non commerciale), Suisse ou étranger, n'est pas soumis à la redevance pour utiliser les autoroute.

Pour moi, "être soumis" veut dire que l'on est concerné. Une "exemption" peut-être considérée comme une dérogation (qui a un caractère exceptionnel) à la dite soumission.

Mais chaque pays a sa propre façon d'interpréter les lois qu'il produit...

Beda : peux-tu confirmer (ou infirmer) ma lecture ?

Rémi

[Beda]

Salut Rémi !
je ne peux malheureusement pas.
Je suis allemand et non suisse.
Je vois aussi des ambiguïtés dans la logique.
J'interprète "servir au transport de marchandises" par
"pourraient servir au transport de marchandises".
Sous cette prémisse, il n'y a pas d'exception pour les camping-cars.

[Beda]

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est une redevance fédérale qui dépend du poids total, du niveau d'émission ainsi que des kilomètres parcourus en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
Elle doit être payée pour tous les véhicules à moteur et leurs remorques dont le poids total autorisé est supérieur à 3,5 tonnes,
servent au transport de marchandises, sont immatriculés en Suisse et à l'étranger et empruntent le réseau routier public suisse.

Bonjour à tous,
Je vois ici un flou dans la logique.
Qu'en est-il des camping-cars ? C'est avec les camping-cars :

Directive 15-02-01 - 1er janvier 2022

3.3 Véhicules dont la carrosserie sert d'espace utile / caravanes automotrices
De telles voitures sont assimilées aux voitures de transport (art. 11 OETV). Les voitures automobiles dont au moins
de trois quarts au moins du volume disponible (y compris l'espace pour le conducteur et les bagages).
est aménagé comme espace habitable et pour le transport de personnes, sont assimilés aux voitures automobiles de transport de personnes.
Les voitures automobiles sont assimilées à des voitures de tourisme et sont considérées, avec jusqu'à neuf places assises (y compris celle du conducteur), comme des voitures de tourisme.
conducteur ou conductrice) sont considérées comme des voitures automobiles habitables. La RPLF est due pour ces véhicules.
est due pour ce véhicule.
Si la part de la surface de chargement/de stationnement représente plus d'un quart du volume disponible, la taxation est due.
de poids lourds, la taxation de la redevance sur le trafic des poids lourds est effectuée en fonction des prestations.

[Pat 25]

Mon expérience, PL vasp caravane, pas collection, je suis a 30km de la Suisse, j'ai pris un pass 10 jours d'autoroute a la douane a notre passage, il te remette un fascicule ou tu as 10 lignes que tu dois remplir a chaque coup que tu prends l'autoroute; valable 1 an a la date anniversaire.
Ne pas oublier de remplir, les Suisses ne rigolent pas.

[remi.flo]

Salut Beda et merci pour le document que tu as joint.
Au vu de celui-ci, les camping-cars PL "sont assimilées à des voitures automobiles affectées au transport de personnes" (sensiblement la même définition en France). En tant que PL (>3,5 t), ils sont assujettis à la RPLF (taxe PL) dans leur catégorie.

Donc, paragraphe 2.6.2, ligne a) : 650 CHF par an

Ton interprétation : "servir au transport de marchandises" par "pourraient servir au transport de marchandises" est précisée dans le paragraphe 3.3 :
"Si plus d'un quart du volume disponible (poste de conduite et compartiment des bagages compris) est consacré au chargement / stockage, la redevance sur le trafic des poids lourds est perçue en fonction des prestations".
On retourne donc au tableau du paragraphe 2.6.2, ligne b) : entre 3.5 t et 8.5 t : 2200 CHF ; entre 8.5 t et 19.5 t : 3300 CHF

Si le véhicule a plus de 30 ans et est classé "Véhicule vétéran" sur le permis de circulation, il est exonéré de la redevance sur le trafic des poids lourds.
Les véhicules étrangers bénéficies de la même exonération s'ils satisfont aux mêmes critère. Par exemple : carte grise Française avec la mention "Véhicule de collection".
Mais il y a une précision toute Suisse : "leur aspect extérieur et leur état technique doivent être impeccables et ils font l'objet d'un entretien soigneux". Donc, si le petit-gros a un point de rouille, une bosse sur la carrosserie ou est simplement sale, ça ne passera pas !

Par contre, concernant un camping-car "vétérans" (plus de 30 ans), d'un poids supérieur à 3,5 t, propre et entretenue (selon les critères Suisse...) et qui bénéficie donc d'une exonération de la RPLF : on n'a pas plus de précision s'il doit s'acquitter de la redevance autoroute (qui je le rappelle, ne concerne pas les véhicules "soumis" à la RPLF). Dans ce cas, il y est bien soumis, mais exonéré !

Bonne soirée.
Rémi

[Beda]

Règlement 15-02-01 – 01.01.2022

3.2 Véhicules vétérans
Les véhicules vétérans sont des témoins du passé. Leurs détenteurs ne reculent pas devant
les dépenses considérables occasionnées par leur entretien. En général, les véhicules vété-
rans ne circulent plus que lors de manifestations particulières ou en vue d'éviter des dégâts
dus à un stationnement prolongé. En Suisse, sont réputés véhicules vétérans les véhicules
qui répondent à toutes les conditions suivantes:
• les véhicules ont été mis en circulation pour la première fois il y a plus de 30 ans;
• ils ne doivent pas circuler régulièrement; le kilométrage annuel est limité (entre 2000 et
3000 km en moyenne);
• ils sont conformes au modèle d'origine, et les modifications datent également de l'époque
du véhicule;
• leur aspect extérieur et leur état technique doivent être impeccables, et ils font l'objet d'un
entretien soigneux;
• ils ne doivent servir qu'à l'usage privé et ne doivent pas donner lieu à rétribution.
Des dispositions similaires mais non identiques s'appliquent à l'étranger. Les véhicules
étrangers portant l'indication «véhicule vétéran», «old timer», etc. dans le permis de circula-
tion sont exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds uniquement s'ils remplissent
toutes les conditions suisses susmentionnées.

Salut Rémi !
si je comprends bien, le RPLF est demandé sur toutes les routes.
Contrairement à la vignette, qui n'est exigée que sur les autoroutes.

Pour ce qui est de l'état du véhicule, je ne compte pas sur la malveillance ou la corruption en Suisse.

[remi.flo]

Salut Beda,

Tout à fait.
Le RPLF est l'équivalent de ce que l'on appelait en France la "taxe à l'essieu" (qui, depuis 2021, elle s'appelle la "taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises" et qui concerne les PL >12 t utilisés dans le cadre d'une activité économique professionnelle).

Différence en la Suisse et la France :
- En Suisse, il n'y a pas de critère commercial. On regarde juste le pourcentage de volume disponible consacré au chargement pour savoir si tu payes ou pas ta taxe RPLF.
- En France, il faut que le véhicule soit affecté à une utilisation économique professionnelle.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31220

Et la vignette (en Suisse) concerne exclusivement les véhicules utilisant les autoroutes et les semi-autoroutes (je ne connais pas la définition des "semi-autoroutes", mais on pourrait supposer qu'il s'agit de l'équivalent Français des "voies rapides").
En France, on paye l'autoroute en fonction de l'utilisation (km parcourus).

Pour ce qui est de l'état du véhicule, je ne compte pas sur la malveillance ou la corruption en Suisse.

Moi non plus ! Ma mise en garde (avec un petit sous-entendu, je te l'accorde) concernait... les français !
- Le niveau d'acceptabilité pour dire que c'est "propre" varie d'un individu à l'autre.
- Mais il varie aussi d'un genre à l'autre : une femme trouvera que le salon est sale alors que tu viens juste de passer l'aspirateur. Mais elle, dans le même temps, elle aurait aussi fait la poussière sur le buffet, passé la serpillère et donné un coup de chiffon aux vitres...
(Elles sont quand même vachement plus efficace que nous, les hommes. Raison de plus pour que l'on s'occupe (nous, les hommes) des tâches ménagères pour apprendre à gagner en efficacité).
- Le niveau d'acceptabilité varie aussi en fonction de la culture : les français sont quand même un peu plus bordélique que les Suisses... voir beaucoup plus (je ne vais pas me faire des copains). En France, on traverse en dehors des passages piétons (moi aussi) ; on jette son mégot de cigarette dans le caniveau si on ne voit pas de poubelle à moins de 10 mètres (moi, c'est 11 m...) ; on a toujours une bonne excuse pour ne pas respecter complètement la loi (on s'arrange vite avec sa conscience), alors qu'en Suisse, on respecte la loi "à la lettre". Trop ! dirait un français (moi aussi).

Bon dimanche.
Rémi