Legislation chronotachygraphe

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Messagepar gradateur » 29 Mars 2013 23:30

Concernant l'exemption de chronotachygraphe sur les véhicules de type M1 (VASP CARAVANE ou certains VASP NON SPEC):

le texte se qui défini la réglementation concernant le chronotachygraphe est le "RÈGLEMENT (CE) No 561/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL" que l'on peut consulter ici:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 61:FR:HTML

Article 2
1. Le présent règlement s'applique au transport routier:

a) de marchandises par des véhicules, y compris des
véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse
maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes; ou

b) de voyageurs par des véhicules qui sont construits ou
aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le
transport de plus de neuf personnes, conducteur
compris
, et qui sont destinés à cet usage.


:arrow: tous le autres véhicules sont exclus, ils ne sont pas concernés donc le type CE M1 (VASP CARAVANE ou certains VASP NON SPEC) n'est pas concerné et cela quelque soit son PTAC car il est en catégorie M1
"Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;")

et en effet pour le véhicules qui entrent dans la définition de l'article 2 il y a des exceptions définies dans l'article 3(voir message suivant)... mais ces exceptions ne concernent que les véhicules définis dans l'article 2. Evidemment on ne va pas citer en exception les VASP CARAVANE alors qu'ils ne sont pas concernés par l'article 2... :mrgreen: :mrgreen:

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Messagepar gradateur » 23 Fév 2016 13:00

:arrow: Pour l’équipement et l'usage du chronotachygraphe des véhicule N2, N3 (CAM, VASP...)



la loi de 1985 prévoyait bien un dérogation au tachygraphe
(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 20:FR:HTML)
"Article 4
Le présent règlement ne s'applique pas aux transports effectués au moyen de:
12) véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de biens dans des buts privés;
"
:arrow: Donc on était tous exemptés... mais ça c’était avant.


Cette loi de 1985 n'étant pas remplacé il faut se référer a ce texte qui intègre toutes les lois l'ayant modifié:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 411:FR:PDF
"CHAPITRE I
article 3
L'appareil de contrôle est installé et utilisé sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un État membre, à l'exception des véhicules visés à l'article 3 du règlement (CE) no 561/2006. Les véhicules visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 et les véhicules qui étaient exclus du champ d'application du règlement (CEE) no 3820/85, mais qui ne sont plus exclus au titre du règlement (CE) no 561/2006, ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour se conformer à cette obligation.
"
:arrow: Il n'y a plus de différence entre installé et utilisé... donc si c'est installé c'est utilisé sauf dérogation national (voir plus bas)
:arrow: Tous les véhicules qui étaient exemptés de la loi de 1985 et qui ne le sont plus en 2006 doivent se mettre en conformité au 31/12/2007.


Et voici les exemptions récentes (donc les seules qui comptent) qui pourraient nous intéresser suivant le RÈGLEMENT (CE) N° 561/2006
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 61:FR:HTML
"Article 3
Le présent règlement ne s'applique pas aux transports routiers effectués par des:
h)véhicules ou un ensemble de véhicules d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises à des fins non commerciales;
i)véhicules commerciaux, qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales.
"
:arrow: Donc pour le TRM200 c'est tout bon! exempté si usage non commercial.
:arrow: Si le caractère historique c'est la mention "collection" alors c'est une autre solution (pas idéale) pour les camions de + de 30 ans.
:arrow: L'usage non commercial ou le "non transport" de marchandise ne sont même pas abordés pour le +7,5T.


Le décret NATIONAL (uniquement) n°2008-418 du 30 avril 2008 consolidée (donc dernière en date au 23/02/2016) donne les seules exemptions au temps travail et de repos mais uniquement sur le territoire Français.
Les véhicules doivent avoir un tachygraphe mais dans le cadre des activités listées il y a exemption du respect des réglementation du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0018740296
"Article 1
Modifié par DÉCRET n°2015-874 du 16 juillet 2015 - art. 1
Par application de l'article 13.1 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les dispositions de ses articles 6, 7, 8 et 9 ne sont pas applicables aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par les véhicules suivants :
9. Véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines ;
12. Véhicules spécialisés utilisés pour le transport de fonds ;
"
:arrow: L'usage non commercial ou le "non transport" de marchandise n’apparaissent pas ici non plus.




NOTE
:arrow: Comment un particulier qui ne transporte pas de marchandise peut il être dans l'obligation de respecter une réglementation professionnelle?? Au titre de la sécurité routière peut être...
:arrow: Cet usage (privé + non transport de marchandise) est peut être exclue de facto de ces textes à visées professionnelles mais absolument rien ne l'indique clairement. Dans le doute il n'y a que la justice qui pourrait clairement trancher, et si on ne veut pas aller plaider sa cause (et celle des autres) alors c'est usage du chronotachygraphe et des règles professionnelles que l'on doit appliquer dès qu'on est au dessus de 7,5T.


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