Forum BMH

bonsoir
Obtention d'un certificat d'immatriculation
En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’un certificat d'immatriculation, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.
utac otc@com
cordialement

bourgeois a écrit :bonsoir
Obtention d'un certificat d'immatriculation
En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’un certificat d'immatriculation, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.
utac otc@com
cordialement

ce texte n'est plus valable depuis 2014 !! (voir les textes plus haut dans le post)

j-loo

oui l'utac n'a toujours pas mis a jour son site ni ses textes... la honte!

Oui d'ailleurs c'est bizarre mais il y a qques temps dans la rubrique CTPL de l'utac il y a avait la liste des controles complémentaires des collectios et là... disparu....