validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois

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bourgeois
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Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois

Message par bourgeois »

bonsoir
Obtention d'un certificat d'immatriculation
En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’un certificat d'immatriculation, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.
utac otc@com
cordialement
L’espérance c’est d’avoir 2 réservoirs. De pouvoir croire consommer 2 fois moins
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j-loo
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Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois

Message par j-loo »

bourgeois a écrit :bonsoir
Obtention d'un certificat d'immatriculation
En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’un certificat d'immatriculation, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.
utac otc@com
cordialement
ce texte n'est plus valable depuis 2014 !! (voir les textes plus haut dans le post)

j-loo
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gradateur
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Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois

Message par gradateur »

oui l'utac n'a toujours pas mis a jour son site ni ses textes... la honte!
Mr P4
Pfffffffffff
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Re: validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois

Message par Mr P4 »

Oui d'ailleurs c'est bizarre mais il y a qques temps dans la rubrique CTPL de l'utac il y a avait la liste des controles complémentaires des collectios et là... disparu.... :?:
anti Acmat primaire! monsieurp4@hotmail.fr
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